Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53388, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).