Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
En bref
Auteur
Déposé par Mereana Reid Arbelot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)
Scrutins publics88 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 19 octobre 2026 : le Sénat a adoptépour 248, contre 0, abstention 95 · scrutin n° 9