Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mai 2026)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 12 février 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 123, contre 0, abstention 133 · scrutin n° 5358