Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 7 mai 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 241 : sur l’article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organiséeLire tout

1 scrutins