Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Assemblée nationale, 12 février 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5358 : l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Pour 123, contre 0, abstention 133, 256 votants

Rassemblement National0 · 0 · 65
Ensemble pour la République2 · 0 · 26
La France insoumise - Nouveau Front Populaire48 · 0 · 0
Socialistes et apparentés28 · 0 · 0
Droite Républicaine0 · 0 · 15
Écologiste et Social37 · 0 · 0
Les Démocrates1 · 0 · 7
Horizons & Indépendants0 · 0 · 12
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 1
Union des droites pour la République0 · 0 · 7
Gauche Démocrate et Républicaine3 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 5358 du 12 février 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	abstention	0	65	1
Ensemble pour la République	92	abstention	2	26	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	48	0	0
Socialistes et apparentés	69	pour	28	0	0
Droite Républicaine	49	abstention	0	15	0
Écologiste et Social	38	pour	37	0	0
Les Démocrates	36	abstention	1	7	0
Horizons & Indépendants	34	abstention	0	12	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	4	1	0
Union des droites pour la République	17	abstention	0	7	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	3	0	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0