Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 décembre 2025, dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 février 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 5 février 2026 : le Sénat a adoptépour 338, contre 3, abstention 0 · scrutin n° 183