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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Sénat, 5 février 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 183 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Pour 338, contre 3, abstention 0, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 183 du 5 février 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65pour65000
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour55301
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18pour18000
Groupe du RDSE17pour17000
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004
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