Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

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Sénat · 7 avril 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 224 : sur l’ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

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