Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 avril 2026)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53656, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).