Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Lecornu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 janvier 2026, dernier acte publié : Discussion en séance publique (2 février 2026)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 2 février 2026 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 260, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5284
- Assemblée nationale, 2 février 2026 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 135, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5285