Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Paul Mattei
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2026)
Scrutins publics11 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 26 mars 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 34, contre 14, abstention 5 · scrutin n° 5846