Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Assemblée nationale, 26 mars 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5846 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Pour 34, contre 14, abstention 5, 53 votants

Rassemblement National5 · 0 · 0
Ensemble pour la République2 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 11 · 0
Socialistes et apparentés0 · 0 · 4
Droite Républicaine0 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 2 · 1
Les Démocrates24 · 0 · 0
Horizons & Indépendants1 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Union des droites pour la République2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 5846 du 26 mars 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	5	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	2	0	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	11	0	0
Socialistes et apparentés	69	abstention	0	0	4	0
Droite Républicaine	49	pour	0	0	0	1
Écologiste et Social	38	contre	0	2	1	0
Les Démocrates	36	pour	24	0	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	0	0	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	2	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0	0