Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Assemblée nationale · 26 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5846 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).Lire tout

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