Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
En bref
Auteur
Déposé par Thomas Lam
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2026)
Scrutins publics77 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 82, contre 0, abstention 11 · scrutin n° 6131