Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 février 2026, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (9 avril 2026)
Scrutins publics1616 Assemblée nationale, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).