Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (9 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53772, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).