Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 mars 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 octobre 2026)
Scrutins publics11 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).