Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 3 novembre 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 47 : sur l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-merLire tout

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