Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 mars 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 octobre 2026)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53917, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).