Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

85 sur 85, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7928 : l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7927 : l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7926 : l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7925 : l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7924 : l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7923 : l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7922 : l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7921 : l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7920 : l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7919 : l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7918 : l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7917 : l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7916 : l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7915 : l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7914 : l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7913 : l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7912 : l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7911 : l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7910 : l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7909 : l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7908 : l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7907 : l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 1er juillet 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7906 : l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7903 : l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7902 : l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7901 : l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7900 : l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7899 : l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7898 : l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7897 : l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7896 : l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Sénat · 14 avril 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 230 : sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sénat · 14 avril 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 229 : sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sénat · 13 avril 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 228 : sur l’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sénat · 13 avril 2026 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 227 : sur les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes