Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 juin 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 25 mars 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-470publiée au Journal officiel le 12 juin 2026
Scrutins publics115 Assemblée nationale, 6 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 2 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 353, contre 114, abstention 37 · scrutin n° 7260