Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 juin 2026) · promulgation publiée le 11 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53981, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).