Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 12 juin 2026

Assemblée nationale, 2 juin 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7260 : l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Pour 353, contre 114, abstention 37, 504 votants

Rassemblement National115 · 0 · 0
Ensemble pour la République87 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 63 · 0
Socialistes et apparentés1 · 18 · 37
Droite Républicaine44 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 14 · 0
Les Démocrates33 · 0 · 0
Horizons & Indépendants30 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires19 · 2 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 17 · 0
Union des droites pour la République14 · 0 · 0
Non inscrit10 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 7260 du 2 juin 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	115	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	87	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	63	0	0
Socialistes et apparentés	68	abstention	1	18	37	0
Droite Républicaine	48	pour	44	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	14	0	0
Les Démocrates	37	pour	33	0	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	30	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	19	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	17	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	14	0	0	0
Non inscrit	11	pour	10	0	0	0