Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Létard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 avril 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 mai 2026)
Scrutins publics2323 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 85, contre 29, abstention 20 · scrutin n° 7027