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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Sénat, 26 octobre 2026

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 34 : sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pour 134, contre 181, abstention 25, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 34 du 26 octobre 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains124pour122101
Groupe Union Centriste et Indépendants63contre05805
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain62contre06200
Groupe CRCE - Kanaky18abstention02160
Groupe du RDSE18contre31311
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants16contre01420
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires15contre01500
Groupe Les Indépendants - République et Territoires15pour9060
Groupe Union Nationale pour les Territoires15contre01500
Réunion administrative des non-inscrits2contre0101

Assemblée nationale, 23 juin 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7454 : l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Pour 271, contre 202, abstention 64, 537 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 7454 du 23 juin 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre012000
Ensemble pour la République91pour665110
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour60200
Socialistes et apparentés68contre415190
Droite Républicaine48contre134100
Écologiste et Social38contre27540
Les Démocrates37pour250110
Horizons & Indépendants35abstention22060
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour21200
Gauche Démocrate et Républicaine17pour6620
Union des droites pour la République17contre01700
Non inscrit10contre2610
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