Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 juin 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54259, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).