Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la protection des enfants
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin, Édouard Geffray et Stéphanie Rist
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 mai 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 octobre 2026)
Scrutins publics1455 Sénat, 140 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 21 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 378, contre 7, abstention 173 · scrutin n° 8430
- Sénat, 3 novembre 2026 : le Sénat a adoptépour 260, contre 1, abstention 80 · scrutin n° 46