Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 mai 2026 · dernier acte publié : Décision (22 juin 2026)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54373, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).