Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 août 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54776, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).