Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
En bref
Auteur
Déposé par Gabrielle Cathala
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)
Scrutins publics3838 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 29 octobre 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 152, contre 5, abstention 110 · scrutin n° 9241