Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2026)
Scrutins publics77 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 27 octobre 2026 : le Sénat a adoptépour 229, contre 105, abstention 8 · scrutin n° 41