Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54925, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).