Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Sénat, 27 octobre 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 41 : sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Pour 229, contre 105, abstention 8, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains123 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 1 · 2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 62 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE3 · 10 · 5
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants15 · 0 · 1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 14 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires15 · 0 · 0
Groupe Union Nationale pour les Territoires15 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 41 du 27 octobre 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	124	pour	123	0	0	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	63	pour	58	1	2	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	62	contre	0	62	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	18	contre	3	10	5	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	16	pour	15	0	1	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	15	contre	0	14	0	1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	15	pour	15	0	0	0
Groupe Union Nationale pour les Territoires	15	pour	15	0	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	2	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	2