Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 17e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Jean-Pierre Farandou, David Amiel et Stéphanie Rist
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2026)
Scrutins publics203203 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 octobre 2026 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 149, contre 236, abstention 0 · scrutin n° 8707
- Assemblée nationale, 23 octobre 2026 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 1, contre 115, abstention 22 · scrutin n° 9097