Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Jean-Didier Berger
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52069
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52075
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52098
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Boris Tavernier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52061
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Olivier Marleix
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52067
Moderniser le dispositif des titres-restaurant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Karim Benbrahim
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52092
Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Pascal Jenft
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52089
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Naïma Moutchou
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52058
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Sébastien Humbert
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52086
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52085
Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52060
Développer l’animation locale des communes rurales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52065
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52076
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Michel Guiniot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52073
Réglementer les produits de substitution au tabac
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Ludovic Mendes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52062
Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (13 mai 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52093
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52077
Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Julien Dive
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52068
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Déposé par Océane Godard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52064
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 février 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (13 mai 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51486