Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (1er avril 2025)
Déposé par Pascal Lecamp
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51512
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Joël Bruneau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51840
Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Thomas Portes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51824
Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Marc Chavent
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51834
Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51844
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Constance de Pélichy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51850
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Roger Chudeau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51825
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Emmanuel Fouquart
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51835
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Nicolas Bonnet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51823
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Marietta Karamanli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51818
Défendre la souveraineté audiovisuelle française
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Philippe Ballard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51827
Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Charles de Courson
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51847
Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 12 octobre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (1er avril 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50595
Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Sébastien Chenu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51842
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Marc Chavent
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51833
Rétablir le service national
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Christophe Blanchet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51822
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Antoine Léaument
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51819
Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Jean Terlier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51817
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Mickaël Bouloux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51820
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er avril 2025)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51828