Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Yannick Favennec-Bécot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55001
Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54972
Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Bernard Chaix
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54967
Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Hadrien Clouet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54977
Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Pierrick Courbon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55002
Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Gérard Leseul
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55012
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54982
Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par François Jolivet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54983
Renforcer le pastoralisme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Marie Pochon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54985
Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Bérenger Cernon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54980
Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Sandra Marsaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54978
Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Pierrick Courbon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54984
Défendre le respect des droits humains au Nicaragua
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (6 octobre 2026)
Déposé par Benoît Larrouquis
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54964
Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Charles Sitzenstuhl
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54995
Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Alexandre Allegret-Pilot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54981
Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Matthieu Bloch
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54973
Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Isabelle Santiago
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54974
Réformer le droit des successions et des donations
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54975
Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Gérard Leseul
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55016
Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Sandrine Runel
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54996