Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Philippe Lottiaux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50650
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Ian Boucard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50645
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Aurore Bergé
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50695
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Géraldine Grangier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50618
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50675
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50711
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Pierre Cordier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50710
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Eva Sas
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50648
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Vincent Jeanbrun
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50714
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Anaïs Sabatini
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50703
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Lionel Tivoli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50700
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Christophe Naegelen
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50629
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Fabrice Brun
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50654
Maintien de classe en milieu rural
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Frédérique Meunier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50705
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Thibault Bazin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50701
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Jean-Philippe Tanguy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50607
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Michel Guiniot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50679
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50704
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50676
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50696