Textes législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50744

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (23 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 30 octobre 2024, rejeté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50449

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50745

Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (23 octobre 2024)

Déposé par Jean Laussucq

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50738

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50741

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50743

Appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (22 octobre 2024)

Déposé par Aurore Bergé

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50691

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Projet de loi de finances rectificative · 17e législature · premier acte : 19 juillet 2024 · dernier acte publié : Décision (22 octobre 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 14 octobre 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50172

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50742

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2024)

Déposé par Charles Sitzenstuhl

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50735

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2024)

Déposé par Charles Sitzenstuhl

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50736

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50737

Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II

Résolution · 17e législature · premier acte : 18 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi préalable (18 octobre 2024)

Déposé par Gabriel Amard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50732

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50208

Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

Résolution · 17e législature · premier acte : 11 octobre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (17 octobre 2024)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50591

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50733

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 octobre 2024)

Déposé par Philippe Juvin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50727

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50730

La semaine de quatre jours

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (16 octobre 2024)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50726

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 16 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 octobre 2024)

Déposé par Gérard Leseul

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50725