Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Laurent Lhardit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55013
Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Marc Pena
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55004
Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Boris Vallaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55005
Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Boris Vallaud
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54997
Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Delphine Lingemann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54988
Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Denis Fégné
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55006
Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Pascale Got
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54976
Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Romain Eskenazi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55015
Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Julien Dive
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54987
Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Jacques Oberti
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55007
Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Laurent Marcangeli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54979
Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Pascale Got
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54971
Lutter contre le changement climatique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Cyrielle Chatelain
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54986
Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2026
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 octobre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54963
Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Guillaume Garot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55009
Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Raphaël Schellenberger
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54990
Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par François Cormier-Bouligeon
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54970
Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Thierry Sother
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55000
Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Stéphane Delautrette
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55010
Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Marie-José Allemand
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54992