Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Anne Sicard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54966
Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Fanny Dombre Coste
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54999
Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Céline Hervieu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55011
Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Peio Dufau
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54993
Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Déposé par Sylvain Berrios
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54991
Encadrer le nombre de membres du Gouvernement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54962
Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par Florence Herouin-Léautey
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54958
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par Anna Pic
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54959
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53743
Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 octobre 2026)
Déposé par Dominique Potier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54957
Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par Gérault Verny
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54956
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53075
Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 5 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Déposé par Paul Molac
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54961
Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 1er octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er octobre 2026)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54953
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Résolution · 17e législature · premier acte : 10 juillet 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (30 septembre 2026)
Déposé par Alexandre Portier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54669
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la guerre hybride et continuum de conflictualités
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2026)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54949
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54950
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54948
L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes
Résolution · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (30 septembre 2026)
Déposé par Jean-Pierre Bataille
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54911
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement du président de la commission en Pologne, les 15 et 16 juillet 2026
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (30 septembre 2026)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54947