Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Marie-France Lorho
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50437
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Géraldine Bannier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50362
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50391
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Laurent Panifous
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50446
Port des insignes de la République
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Blandine Brocard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50368
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Isabelle Santiago
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50372
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Christelle Petex
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50412
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50384
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Christelle Petex
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50380
Programmation énergie-climat
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Julie Laernoes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50407
Sauvegarder nos écoles rurales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Antoine Villedieu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50433
Réforme du statut de l’élu local
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Violette Spillebout
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50438
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Vincent Descoeur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50441
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50447
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Christelle Petex
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50430
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50423
Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 10 septembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (17 septembre 2024)
Déposé par Julien Rancoule
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50337
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Éric Pauget
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50397
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Virginie Duby-Muller
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50400
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Déposé par Philippe Juvin
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50378