Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Michèle Martinez
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52925
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52998
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Pierre Cordier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52927
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Ersilia Soudais
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52937
Créer un statut d’hygiéniste dentaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Fabien Di Filippo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52942
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Pouria Amirshahi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52928
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Corentin Le Fur
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52931
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sophie Taillé-Polian
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52935
Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Auteur non identifié dans la source.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52999
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Christophe Bex
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52968
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Violette Spillebout
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52951
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Thierry Sother
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52923
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sylvie Ferrer
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52936
Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Philippe Fait
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52934
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Émeline K/Bidi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52952
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Mereana Reid Arbelot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52965
Soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Laurent Lhardit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52975
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sophie Taillé-Polian
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52940
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52946
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Pierre Cordier
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52926