Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Damien Girard
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52962
Soutenir les familles de la classe moyenne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Constance de Pélichy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52960
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par François-Xavier Ceccoli
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52964
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Justine Gruet
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52961
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Constance de Pélichy
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52959
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sophie Taillé-Polian
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52939
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Romain Daubié
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52930
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52954
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Emmanuel Grégoire
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52949
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Arthur Delaporte
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52957
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Soumya Bourouaha
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52948
Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Pascale Got
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52932
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sébastien Peytavie
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52941
Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sébastien Huyghe
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52955
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Ségolène Amiot
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52929
Instituer une révision triennale de la carte scolaire
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Éric Michoux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52947
Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Philippe Fait
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52933
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Fabien Di Filippo
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52943
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Sophia Chikirou
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52971
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Marianne Maximi
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52969