Textes législatifs
Dossiers suivis par l'Assemblée nationale. L'état affiché est le libellé du dernier acte publié, sans interprétation. Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Comment une loi est votée · types de textes
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Christelle D'Intorni
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52945
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2025)
Déposé par Jean-François Coulomme
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52967
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53004
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52978
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2025)
Déposé par Erwan Balanant
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52921
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (13 octobre 2025)
Déposé par Vincent Ledoux
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52920
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Mission d'information · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2025 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (10 octobre 2025)
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DLR5L17N52904
L'organisation d'un référendum sur l'immigration
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 10 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (10 octobre 2025)
Déposé par Charles Alloncle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52907
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53015
Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 10 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (10 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52906
Mission flash sur le discernement
Mission d'information · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2025 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (10 octobre 2025)
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DLR5L17N52905
Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 9 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (9 octobre 2025)
Déposé par Sandra Regol
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52902
Instauration d'une Journée nationale des traditions
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 9 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (9 octobre 2025)
Déposé par Charles Alloncle
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52901
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (8 octobre 2025)
Déposé par Idir Boumertit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52899
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52903
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 octobre 2025)
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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52897
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (8 octobre 2025)
Déposé par Thomas Portes
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52898
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Résolution · 17e législature · premier acte : 3 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (3 octobre 2025)
Déposé par Idir Boumertit
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52887
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
Résolution · 17e législature · premier acte : 3 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (3 octobre 2025)
Déposé par Josiane Corneloup
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52888
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 3 octobre 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (3 octobre 2025)
Déposé par Jean-François Coulomme
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52886