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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2436 du 30 janvier 2020

l'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (30)

Contre (43)

Abstention (3)

Non-votant (statut officiel) (2)

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