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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4129 du 10 novembre 2021

l'amendement n° 109 de M. Dufrègne avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (6)

Contre (54)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

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