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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1128 du 7 mars 2023

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention113 · 140 · 31majorité requise : 127
Votants284253 suffrages exprimés
Groupes11décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud : Sans position publiéeJérôme Legavre (LFI-NUPES) : ContreAntoine Léaument (LFI-NUPES) : ContreDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani (LFI-NUPES) : ContreManon Meunier : Sans position publiéePerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme (LFI-NUPES) : ContreHadrien Clouet : Sans position publiéeClémence Guetté : Sans position publiéeThomas Portes : Sans position publiéeJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard : Sans position publiéeMarianne Maximi : Sans position publiéeNadège Abomangoli : Sans position publiéeLoïc Prud'homme : Sans position publiéeSylvie Ferrer : Sans position publiéeMathilde Panot (LFI-NUPES) : ContreSylvain Carrière : Sans position publiéeIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud (LFI-NUPES) : ContreArnaud Le Gall : Sans position publiéeMathilde Hignet : Sans position publiéeRodrigo Arenas : Sans position publiéeAndrée Taurinya : Sans position publiéeSébastien Delogu : Sans position publiéeCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain : Sans position publiéeUgo Bernalicis (LFI-NUPES) : ContreDanièle Obono (LFI-NUPES) : ContreÉlisa Martin (LFI-NUPES) : ContreMaxime Laisney : Sans position publiéeElsa Faucillon : Sans position publiéeNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet (GDR-NUPES) : AbstentionJean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) : ContreÉdouard Bénard : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi (GDR-NUPES) : PourFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon : Sans position publiéeAurélien Taché : Sans position publiéePaul Vannier (LFI-NUPES) : ContreErsilia Soudais (LFI-NUPES) : ContreLaurent Alexandre : Sans position publiéeAnne Stambach-Terrenoir : Sans position publiéeAurélien Saintoul (LFI-NUPES) : ContreChristophe Bex : Sans position publiéeFrançois Piquemal : Sans position publiéeIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel : Sans position publiéeNathalie Oziol : Sans position publiéeEmmanuel Fernandes : Sans position publiéeKaren Erodi : Sans position publiéeGabriel Amard : Sans position publiéeManuel Bompard : Sans position publiéeÉlise Leboucher : Sans position publiéeAndy Kerbrat : Sans position publiéeAlma Dufour : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCharles Fournier (ECOLO) : ContreAymeric Caron (LFI-NUPES) : ContreSophia Chikirou : Sans position publiéeSégolène Amiot (LFI-NUPES) : ContreHendrik Davi : Sans position publiéeMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato : Sans position publiéeChristine Arrighi (ECOLO) : AbstentionCyrielle Chatelain (ECOLO) : AbstentionBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes (ECOLO) : AbstentionClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff (ECOLO) : ContreSandrine Rousseau (ECOLO) : AbstentionMarie-Charlotte Garin (ECOLO) : PourFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry (ECOLO) : AbstentionDanielle Simonnet : Sans position publiéeSandra Regol : Sans position publiéeSabrina Sebaihi (ECOLO) : AbstentionJean-Claude Raux (ECOLO) : AbstentionAlexis Corbière (LFI-NUPES) : ContreSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie (ECOLO) : AbstentionSacha Houlié (RE) : PourBelkhir Belhaddad (RE) : PourMax Mathiasin : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac (LIOT) : AbstentionStéphane Lenormand (LIOT) : AbstentionDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte (SOC) : AbstentionAnna Pic : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel (SOC) : AbstentionChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux : Sans position publiéeGuillaume Garot (SOC) : AbstentionMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux (SOC) : ContrePhilippe Naillet : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune : Sans position publiéePhilippe Brun : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeJérôme Guedj (SOC) : AbstentionFatiha Keloua Hachi : Sans position publiéeGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier (SOC) : AbstentionHervé Saulignac (SOC) : AbstentionMarietta Karamanli (SOC) : ContreAlain David (SOC) : ContreChantal Jourdan (SOC) : AbstentionChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry : Sans position publiéeRaphaël Schellenberger (LR) : ContreAurélien Pradié (LR) : AbstentionStella Dupont (RE) : PourLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeLudovic Mendes (RE) : PourYaël Braun-Pivet : Sans position publiéeAnthony Brosse (RE) : PourGraziella Melchior : Sans position publiéeNicolas Metzdorf : Sans position publiéeCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi (RE) : PourSophie Panonacle : Sans position publiéeBastien Marchive : Sans position publiéeDenis Masséglia (RE) : PourKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun (DEM) : ContreDidier Padey : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert : Sans position publiéeFrançoise Buffet : Sans position publiéeCharles Sitzenstuhl (RE) : Pour, par délégationBruno Fuchs (DEM) : ContreRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : ContreRomain Daubié (DEM) : ContreHubert Ott (DEM) : ContreNicolas Turquois (DEM) : ContreCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit (DEM) : PourÉric Martineau (DEM) : ContreGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeFrantz Gumbs : Sans position publiéeJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso (DEM) : PourFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet (DEM) : ContreBlandine Brocard : Sans position publiéePascal Lecamp : Sans position publiéeDelphine Lingemann : Sans position publiéeJean-Paul Mattei (DEM) : ContrePerrine Goulet (DEM) : PourPhilippe Vigier (DEM) : ContreLouise Morel (DEM) : ContreSabine Thillaye (DEM) : AbstentionErwan Balanant (DEM) : PourEmmanuel Mandon (DEM) : ContreSophie Mette (DEM) : ContreJosy Poueyto : Sans position publiéeLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon : Sans position publiéeCaroline Yadan (RE) : PourPhilippe Fait (RE) : PourXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff (RE) : PourNicole Dubré-Chirat : Sans position publiéeGuillaume Gouffier Valente (RE) : Pour, par délégationAstrid Panosyan-Bouvet : Sans position publiéeYannick Chenevard (RE) : PourJean-Marie Fiévet : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion (RE) : PourThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeJean-François Rousset (RE) : PourVéronique Riotton (RE) : Pour, par délégationOlga Givernet (RE) : PourStéphane Travert : Sans position publiéeChristopher Weissberg (RE) : PourMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeMichel Lauzzana (RE) : PourStéphane Buchou (RE) : PourBertrand Sorre (RE) : PourFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac (RE) : PourSandra Marsaud (RE) : PourÉric Bothorel : Sans position publiéeViolette Spillebout (RE) : PourPierre Cazeneuve (RE) : PourJean-René Cazeneuve (RE) : PourPieyre-Alexandre Anglade (RE) : PourChristine Le Nabour (RE) : PourPatricia Lemoine (RE) : PourNicole Le Peih (RE) : PourCharles Rodwell : Sans position publiéePrisca Thevenot : Sans position publiéeJulie Delpech (RE) : PourJean-Luc Fugit (RE) : PourMarc Ferracci (RE) : PourSandrine Le Feur (RE) : PourPaul Midy (RE) : PourGuillaume Kasbarian (RE) : PourLiliana Tanguy : Sans position publiéeMarie Lebec : Sans position publiéeJean-Michel Jacques (RE) : PourDaniel Labaronne (RE) : PourBrigitte Liso : Sans position publiéeAnnie Vidal (RE) : PourConstance Le Grip (RE) : PourDanielle Brulebois (RE) : PourSylvain Maillard (RE) : PourAnne Genetet : Sans position publiéeAnnaïg Le Meur (RE) : PourÉlisabeth Borne : Sans position publiéeFlorent Boudié (RE) : PourLaure Miller (RE) : PourBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier (RE) : PourHenri Alfandari : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx (RE) : PourJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeLise Magnier : Sans position publiéeJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron : Sans position publiéeAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon : Sans position publiéeLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeLoïc Kervran : Sans position publiéeFélicie Gérard (HOR) : ContreChristophe Plassard (HOR) : ContreAnne-Cécile Violland (HOR) : ContreThierry Benoit (HOR) : ContreLaurent Marcangeli : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq (RE) : PourMarie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) : ContreXavier Albertini : Sans position publiéePierre Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut (HOR) : AbstentionFrédéric Valletoux : Sans position publiéeAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeValérie Bazin-Malgras (LR) : ContreFrédérique Meunier (LR) : ContreHubert Brigand (LR) : ContreJulien Dive (LR) : AbstentionJean-Luc Bourgeaux (LR) : ContreÉric Pauget (LR) : ContreYannick Neuder (LR) : ContreNicolas Ray (LR) : ContreJean-Pierre Vigier (LR) : ContreFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeAnne-Laure Blin (LR) : ContreJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeJustine Gruet : Sans position publiéeIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard (LR) : ContreAlexandre Portier (LR) : ContrePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton (LR) : ContreVincent Descoeur (LR) : AbstentionPhilippe Gosselin : Sans position publiéeMarie-Christine Dalloz (LR) : ContrePierre Cordier (LR) : ContreThibault Bazin : Sans position publiéePatrick Hetzel (LR) : ContreJean-Yves Bony (LR) : AbstentionAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand : Sans position publiéeDaniel Grenon (RN) : ContreKatiana Levavasseur : Sans position publiéeYaël Ménaché : Sans position publiéeChristian Girard (RN) : ContreBéatrice Roullaud : Sans position publiéeEmmanuel Taché (RN) : ContreLionel Tivoli (RN) : ContreFrank Giletti (RN) : ContreMarie-France Lorho (RN) : ContreGisèle Lelouis (RN) : ContrePierre Meurin (RN) : ContreLaurence Robert-Dehault : Sans position publiéeNathalie Da Conceicao Carvalho : Sans position publiéeAnaïs Sabatini (RN) : ContreJulien Rancoule (RN) : ContreJérôme Buisson (RN) : ContreMichèle Martinez (RN) : ContreJordan Guitton : Sans position publiéeYoann Gillet (RN) : ContreAlexandre Loubet (RN) : ContreNicolas Dragon (RN) : ContreSophie Blanc : Sans position publiéeChristine Loir (RN) : ContreVéronique Besse : Sans position publiéeLaure Lavalette (RN) : ContreCaroline Parmentier (RN) : ContreKévin Pfeffer (RN) : ContreÉric Ciotti (LR) : ContreHervé de Lépinau (RN) : ContrePhilippe Ballard (RN) : Contre, par délégationChristelle D'Intorni : Sans position publiéeJulien Odoul (RN) : ContreLisette Pollet (RN) : ContreTimothée Houssin (RN) : ContreBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier (RN) : ContreStéphane Rambaud (RN) : ContreJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux (RN) : ContreGéraldine Grangier (RN) : ContreStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio (RN) : ContreAlexandre Sabatou (RN) : ContreEmmanuel Blairy (RN) : ContreSandrine Dogor-Such (RN) : ContreSerge Muller (RN) : ContreJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli (RN) : ContreJulie Lechanteux : Sans position publiéeRomain Baubry : Sans position publiéeMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne (RN) : ContreThierry Frappé (RN) : ContreBruno Bilde (RN) : ContreFrédéric Falcon (RN) : ContreThomas Ménagé (RN) : ContreAlexis Jolly : Sans position publiéeMarine Le Pen (RN) : ContreJean-Philippe Tanguy (RN) : ContreEdwige Diaz (RN) : ContreAntoine Villedieu (RN) : ContreHélène Laporte : Sans position publiéeSébastien Chenu (RN) : ContreFlorence Goulet : Sans position publiéePhilippe Lottiaux (RN) : ContreNicolas Meizonnet (RN) : ContreAngélique Ranc : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéePhilippe Schreck (RN) : ContreFrédéric Boccaletti (RN) : ContreJocelyn Dessigny (RN) : ContreChristophe Bentz (RN) : ContreMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau (RN) : ContreMarine Hamelet (RN) : ContreJosé Gonzalez (RN) : ContreEmeric Salmon (RN) : Contre

Pour 54Contre 110Abstention 24Sans position publiée 196

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
284
Suffrages exprimés
253
Majorité requise
127
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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