Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1128 du 7 mars 2023

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire