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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1128 du 7 mars 2023

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour106010
Rassemblement National88contre06100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74contre01600
Les Républicains61contre03040
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre42021
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31abstention0380
Horizons et apparentés29contre0510
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1110
Écologiste - NUPES22abstention1280
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20abstention1160
Non inscrit5contre0100
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